Nous sommes à nouveau confinés depuis le vendredi 30 octobre. Les pouvoirs publics ont mis en place des nouvelles aides visant à accompagner les dirigeants, les entrepreneurs durant le confinement. FIDECAN vous dresse ici un récapitulatif des aides principales mises en œuvre immédiatement. Votre expert-comptable reste votre interlocuteur privilégié pour toutes questions relatives aux aides pour les entreprises.
1- La poursuite du chômage partiel et les taux de l’allocation ainsi que l’indemnité de l’activité partielle
Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net.
Les taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle applicables à compter du 1er novembre 2020
La modulation de l’allocation perçue par l’employeur selon le secteur d’activité s’est traduite par un taux fixé à 60 % dans le cas général et un taux fixé à 70 % pour les secteurs sinistrés. Il était prévu que le taux de 60 % soit abaissé au 1er novembre. Mais en raison de l’aggravation de la situation sanitaire et des mesures de confinement qui en découlent, le taux de 60% reste maintenu, hors secteurs sinistrés, jusqu’au 31 décembre 2020.
Le taux de 70% reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :
– aux entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel ;
– aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs S1bis et subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (actuellement, la baisse doit être d’au moins 80 %) ;
– aux entreprises relevant de secteurs S2 et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exception des fermetures volontaires).
2- Un dispositif d’exonération de cotisations sociales renforcé et élargi
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative en raison du confinement auront droit à une exonération totale des cotisations sociales, il en est de même pour les secteurs fortement touchés comme l’évènementiel ou le tourisme dès lors qu’ils enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d’affaires. Les indépendants ils n’auront pas de demande à faire auprès de l’URSSAF : les prélèvements devraient être suspendus sans qu’ils aient à faire de démarche.
3- Report des cotisations salariales et patronales
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020.
Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
4- Un abattement sur les cotisations des TNS
Les indépendants les plus touchés par la crise bénéficient, sous conditions, d’une réduction de :
– 2 400 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
– 1 800 € si vous relevez du secteur S2.
5- Un fonds de solidarité réactivé et renforcé
Qui peut bénéficier du fonds?
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.
Quel est le montant de l’aide?
Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :
L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :
– Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
– Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
– Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500€
Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :
Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire).
Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.
Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.
Comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :
– à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
– à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.
6- Le prolongement du PGE (prêt garanti par l’Etat)
Les entreprises pourront solliciter jusqu’au 30 juin 2021 la souscription d’un PGE. Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur prêt garanti par l’Etat le 1er mars 2021 pourront demander un délai d’un an qui pourra être accordé « après examen par la banque » concernée.
Les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du PGE pourront se voir accorder de prêts directs de l’État.
7- Un report du paiement des loyers
Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant. A titre d’exemple, si une propriétaire renonce à un mois de loyer à 5.000 euros, elle aura droit à un crédit d’impôt de 1.500 euros.
8- Une aide numérique à hauteur de 500€
Une aide de 500 € est accordée aux commerçants afin qu’ils puissent s’équiper de solutions de vente à distance d’ici la fin de l’année et durant le confinement. Elle sera remise sur présentation de factures à l’Agence de services et de paiement et versée à partir de janvier 2021.
Si vous êtes une entreprise basée dans l’Aisne, nous pouvons vous accompagner sur la mise en place de ces aides durant le confinement et selon votre secteur d’activité. Ne restez pas isolés, des solutions sont proposées.
Notre cabinet d’expertise comptable basé à Saint-Quentin, Guise et Bohain, conseille et oriente les entreprises pendant cette période difficile pour beaucoup d’entreprises.
